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Le contrat est conclu conformément aux présentes Conditions générales de livraison et de montage dès que LÜRA GmbH l’a signé de manière juridiquement contraignante ou l’a accepté par confirmation de commande. Le client renonce à la réception d’une déclaration d’acceptation. En cas de modifications et/ou de compléments au contrat, les dispositions ci-dessus s’appliquent également. Les conditions générales du client contraires ne font pas partie du contrat. LÜRA GmbH s’oppose expressément à l’inclusion des conditions générales du client.
L’étendue des livraisons et prestations résulte exclusivement du contrat signé par LÜRA GmbH ou de la confirmation de commande émise par LÜRA GmbH. Les modifications et compléments concernant l’étendue des prestations doivent être confirmés par écrit par LÜRA GmbH. Les documents établis par LÜRA GmbH, tels que les offres, dessins et documentations, sont en règle générale spécialement conçus pour le client. Les droits d’auteur et tous les droits d’utilisation issus des droits d’auteur restent la propriété de LÜRA GmbH. Les documents remis au client ainsi que les idées développées par LÜRA GmbH ne peuvent être exploités par le client ni rendus accessibles à des tiers, directement ou indirectement. Les documents doivent être restitués immédiatement à LÜRA GmbH sur demande.
Si un délai de livraison a été convenu individuellement, celui-ci est applicable. Le respect d’un délai de livraison suppose impérativement que tous les détails techniques de la livraison soient fixés en temps voulu. En cas de force majeure ou d’autres obstacles non imputables à LÜRA GmbH, qui rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile, impossible ou retardée, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement plus un délai de redémarrage approprié. Si l’empêchement dure plus de 6 mois, LÜRA est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Le client ne peut en tirer aucun droit à dommages-intérêts. LÜRA GmbH ne peut invoquer ces circonstances que si le client en est informé sans délai. De telles circonstances comprennent notamment la grève, le lock-out, les mesures administratives, les perturbations d’exploitation, le retard dans l’approvisionnement en matières premières ou composants essentiels. Il en va de même si ces circonstances surviennent chez un fournisseur de LÜRA GmbH.
Un délai de livraison convenu est respecté si la marchandise a quitté l’usine de LÜRA GmbH ou si la disponibilité d’expédition a été notifiée au client avant son expiration. LÜRA GmbH n’assume aucune responsabilité pour l’arrivée ponctuelle de la marchandise, sauf si le retard est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de LÜRA. Si LÜRA GmbH est responsable du non-respect des délais contraignants ou est en retard, le client peut réclamer des dommages-intérêts limités à 0,5 % du montant facturé de la livraison concernée par semaine complète de retard, sans dépasser 5 % du montant de la livraison en question. Toute autre demande est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de LÜRA GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution. LÜRA GmbH est autorisée à effectuer des livraisons ou prestations partielles à tout moment.
Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, LÜRA GmbH peut facturer les frais de stockage des pièces à livrer, au minimum 0,5 % du montant facturé par semaine commencée pour un stockage à l’usine de LÜRA GmbH, sauf si le client prouve que LÜRA a subi un dommage moindre. Après fixation d’un délai raisonnable resté infructueux, LÜRA GmbH est en droit de disposer de l’objet de la livraison et de livrer au client, dans un délai prolongé de manière appropriée, des marchandises de même nature et qualité.
Le lieu d’exécution est le siège de LÜRA GmbH. Le risque est transféré au client ou à ses auxiliaires dès la prise en charge effective de l’objet livré. Si l’objet est expédié, le risque est transféré au transporteur lors de la remise, même si ce transporteur appartient à LÜRA GmbH, sauf si le dommage est imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de LÜRA. Il en va de même si LÜRA GmbH a également pris en charge le montage ou l’installation de l’objet ou d’autres prestations, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle. À la demande du client, la livraison sera assurée à ses frais contre vol, bris, transport, incendie, dégâts des eaux et autres risques assurables.
Le montant de la rémunération résulte du contrat conclu avec le client. La TVA légale est à ajouter au prix convenu. Les prix s’entendent départ usine LÜRA GmbH, hors frais de montage et de transport éventuels. Sauf accord contraire, la rémunération est due comme suit :
Les paiements doivent être effectués ponctuellement et sans déduction. Si, dans les 4 mois suivant la confirmation de commande et avant la livraison, des augmentations de coûts surviennent (main-d’œuvre, matériaux), le prix convenu est adapté proportionnellement. Si l’augmentation dépasse 10 % du prix total initial, LÜRA GmbH en apportera la preuve détaillée. Il est convenu qu’en cas de livraison d’installations, la part main-d’œuvre et la part matériaux sont chacune de 40 %. Pour les travaux de montage seuls, la part main-d’œuvre est de 80 %.
LÜRA GmbH n’est pas tenue d’accepter des effets de commerce. Si elle les accepte, c’est uniquement à titre d’exécution. Les frais y afférents sont à la charge du client et payables immédiatement. Les chèques sont également acceptés uniquement à titre d’exécution. L’obligation de paiement du client n’est remplie qu’après crédit irrévocable sur les comptes de LÜRA GmbH. Si la solvabilité du client est remise en question (effet impayé, cessation de paiements), LÜRA GmbH peut exiger le paiement immédiat de toutes les créances. Dans ce cas, LÜRA GmbH peut subordonner la livraison à des paiements anticipés ou à une garantie. Il en va de même si le client est en retard de plus de 3 semaines sur un paiement.
Le droit de refus d’exécution et le droit de rétention du client sont expressément exclus, lorsque LÜRA a un intérêt légitime à cette exclusion. Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. LÜRA GmbH et le client conviennent que LÜRA GmbH peut céder ses créances à des tiers. Toute interdiction de cession figurant dans les conditions d’achat est expressément rejetée.
Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison de l’objet. En cas d’obligation de montage, le délai court à partir de la réception des travaux par le client. LÜRA GmbH garantit uniquement que l’objet livré est exempt de défauts affectant sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu.
Les défauts doivent être signalés immédiatement et par écrit avec tous les détails. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les influences extérieures ou les erreurs de manipulation. LÜRA GmbH peut choisir de réparer ou remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées deviennent la propriété de LÜRA GmbH. La garantie pour les pièces remplacées s’applique jusqu’à l’expiration du délai initial.
La garantie est exclue si :
Si deux tentatives de réparation échouent, le client peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. La responsabilité de LÜRA GmbH est limitée au montant facturé, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour manque à gagner, économies manquées ou dommages indirects est exclue. Aucune garantie de convenance à un usage spécifique n’est donnée.
LÜRA GmbH fournit des conseils techniques selon ses meilleures connaissances et expériences. Toutes les informations sur l’aptitude et l’utilisation des produits sont sans engagement et n’exonèrent pas le client de ses propres vérifications. Le respect des prescriptions légales et réglementaires concernant l’utilisation des produits relève de la responsabilité du client.
L’emballage devient la propriété du client après paiement intégral. Le client est responsable de son élimination.
Les biens livrés restent la propriété de LÜRA GmbH jusqu’au paiement intégral de la rémunération convenue et de toutes les autres créances de la relation commerciale. Le risque de perte ou de détérioration est supporté par le client. Le client n’est pas autorisé à donner les biens en gage ou en garantie. Il doit informer immédiatement LÜRA GmbH de toute saisie par des tiers. Si les biens sont revendus avant transfert de propriété, la créance du client envers le tiers est cédée à LÜRA GmbH à hauteur des créances existantes. Tant que le client respecte ses obligations de paiement, il est autorisé à recouvrer la créance pour le compte de LÜRA GmbH. En cas de retard de paiement, LÜRA GmbH peut exiger la restitution immédiate des biens, vendre ceux-ci et imputer le produit net sur la dette.
Le client ne peut pas invoquer que les biens sous réserve sont indispensables au maintien de son activité.
Les prestations de montage ne sont dues par LÜRA GmbH que si elles ont été expressément convenues. Les frais de montage sont facturés selon l’effort réel et sur la base de la liste de prix en vigueur. Si le montage ne peut être effectué pour des raisons non imputables à LÜRA GmbH, les temps d’attente et trajets supplémentaires peuvent être facturés. Le client doit fournir à ses frais :
Le matériel utilisé pour le montage est facturé séparément. Les câbles sont facturés sur la base du métrage plus 10 % de chute. Les pièces de rechange et petits matériaux sont facturés selon la consommation et les tarifs en vigueur. En cas d’achat de matériel sur place, un supplément de 10 % est appliqué sur le prix d’achat réel.
Les accords annexes, modifications ou compléments doivent être faits par écrit. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Le tribunal compétent pour tout litige est Wesel, pour les relations avec des commerçants.
Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique initial.
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